Tout vendeur d'un appartement est contraint par la loi Carrez d'indiquer la surface privative exacte de son appartement et cela d'une manière sûre.Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

La tolérance est extrêmement faible puisque la marge d'erreur tolérée par le législateur pour la loi Carrez est de 5 % de la surface privative Carrez. Au delà, le vendeur s'expose à rembourser la différence à l'acquéreur.

L'absence de mention de la surface habitable Loi Carrez peut entrainer l'annulation de la vente.

Notre équipe établira pour vous une attestation de superficie Carrez qui certifiera à votre acquéreur la surface exacte de votre appartement.

Vous disposerez ainsi de la surface Carrez de l'appartement que vous désirez vendre, et présenterez une surface privative rigoureusement calculée à vos acheteurs potentiels tout en vous protégeant juridiquement.

De même, dans le cadre de la location, la superficie exacte de votre appartement doit figurer sur le bail conformément à la Loi Boutin.

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